23 avril 2024
Cerfa n°15776*02

Comment remplir le formulaire de certificat de cession ?

Le certificat de cession est un document administratif encore connu sous l’appellation de Cerfa n°15776*02. Il est à remplir à l’occasion d’un don, d’une vente ou d’une cession pour la démolition d’une voiture. Il doit être complété et signé de manière simultanée par l’acheteur et le vendeur. Néanmoins, avant d’atteindre cette étape, il est important de comprendre comment précéder pour le remplissage. Cet article vous apporte des informations à ce propos dans les paragraphes ci-après

Les différentes étapes pour remplir un certificat de cession 

Pour remplir le certificat de cession, vous devez être concentré à chaque niveau, afin de ne rien cocher par erreur. En effet, ce document qui permet d’attester l’effectivité d’une cession de voiture est constitué de 3 différentes sections.

Section 1

Cette première section est dédiée aux informations concernant le véhicule lui-même. Pour la remplir convenablement, le propriétaire de la voiture qui désire céder son bien doit se munir de sa carte grise. Ceci, dans le but d’indiquer des informations importantes pouvant aider à identifier facilement le véhicule en question. Il doit fournir des renseignements par rapport :

  • au kilométrage ;
  • au numéro VIN ;
  • au numéro du certificat d’immatriculation, etc.

S’il n’a pas à sa disposition la carte grise barrée du véhicule, il ne pourra donc pas démarrer le processus de remplissage et procéder à sa cession.

Section 2

La deuxième section permet de renseigner les principales informations concernant l’ancien propriétaire. Cette partie permet d’enregistrer quelques données personnelles liées au vendeur/donneur. En complétant la deuxième section du formulaire, l’ancien propriétaire spécifie également la nature du transfert de propriété. Il doit alors indiquer si la cession est une vente, une cession pour destruction ou juste un don.

Dès que cette étape est terminée, il doit par la suite cocher plusieurs autres cases en fonction de la nature de la cession. Si c’est une vente ou un don, il doit encocher les cases qui notifient que « le propriétaire certifie avoir remis le certificat de situation administrative du véhicule à l’acquéreur » et que « ses déclarations sont conformes aux informations contenues sur la carte grise ».

Par contre, si la cession est pour une destruction, il doit pencher pour la case lui permettant de noter le numéro d’agrément du centre VHU.

Section 3

Après le remplissage des deux premières parties, la dernière section doit être complétée pour finaliser la démarche. Celle-ci concerne le nouveau propriétaire qui doit se charger de renseigner ses infos personnelles. Ensuite, il doit cocher aussi des cases pour souligner que la cession a eu lieu à la bonne date et que le certificat de situation administrative est désormais entre ses mains.

Pour que le certificat de cession soit valide, il faudrait qu’il soit rempli par l’ancien et le nouveau propriétaire conjointement. Le remplissage se fait donc en deux exemplaires, un pour l’acheteur et un autre pour le vendeur. Les deux parties doivent signer le document une fois que le remplissage est terminé. Par ailleurs, s’il y a au moins deux cotitulaires, il faut préciser que chacun doit apposer sa signature sur le document.