24 mai 2024

3 conseils pour obtenir un quitus fiscal

Vous déménagez en France et souhaitez apporter votre véhicule ? Vous envisagez d’acheter une nouvelle voiture et de l’importer en France ? Il faudra passer par plusieurs étapes, dont l’obtention d’un quitus fiscal. Comment l’obtenir et quelle est son utilité ?

Comprendre ce qu’est un quitus fiscal

Disponible auprès de votre bureau des impôts locaux, le quitus fiscal est un document qui prouve à votre préfecture locale le paiement d’une TVA sur votre véhicule lors de son entrée dans le pays. Si vous ne disposez pas de ce document, la préfecture peut en théorie vous facturer des taxes sur la voiture.

Notez que si vous importez une voiture d’un pays hors de l’UE, les droits de douane seront payables au point d’entrée. Vous aurez besoin d’un document douanier prouvant à nouveau que la TVA ou les autres taxes applicables ont été payées. Il s’agit du certificat de douane 846A.

Fournir les documents complets pour obtenir le quitus fiscal

Il vous faut impérativement un quitus fiscal pour immatriculer votre véhicule en France. Pour obtenir ce document, il faudra présenter les éléments ci-après :

  • Un justificatif de domicile en France (il peut s’agir d’une facture EDF)
  • Une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité)
  • L’original du ticket de caisse où vous avez acheté la voiture pour le quitus fiscal
  • La facture d’achat du véhicule
  • Le certificat d’immatriculation

Dans le cas où le véhicule serait déjà immatriculé à votre nom, vous devriez pouvoir vous en sortir sans avoir à produire de facture de vente pour obtenir un certificat fiscal. Tout dépend en effet de la manière dont le fonctionnaire local souhaite interpréter la réglementation. Si vous voulez cependant vous faire assister ou pour en apprendre davantage sur le quitus fiscal, l’idéal est de visiter des sites spécialisés.

obtenir un quitus fiscal

Que faire en cas de refus ?

Si votre bureau des impôts insiste pour obtenir une facture de vente et que vous n’en avez pas, vous devez attirer son attention sur la clause 1.E.1 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Cette dernière indique qu’une facture de vente n’est requise qu’en cas de changement de propriétaire.

La clause 1.E.1 de l’arrêté du 9 février 2009 est souvent sujette à interprétation. Quoi qu’il en soit, une coopérative fiscale devrait délivrer un certificat d’immatriculation portant la mention « Déménagement » si vous déménagez simplement avec un véhicule dont vous êtes le propriétaire depuis plusieurs années. Si vous vous déplacez avec cette voiture jusqu’en France, attention à bien vérifier l’état de la batterie et des pneumatiques.

Si le refus persiste, vous devez le contester auprès du conciliateur fiscal. Ce dernier est généralement basé dans le bureau des impôts. Il faudra citer ce qui précède, mais pas avant d’avoir présenté votre propre cas par écrit auprès du bureau des impôts et d’avoir reçu un refus écrit.

Attention, certains bureaux des impôts privilégient désormais la procédure en ligne. Ils ne reçoivent pas les membres du public. Vous devrez donc vous informer directement auprès d’eux. Autre précision importante, la demande de quitus fiscal est une démarche totalement gratuite.